Font Size

SCREEN

Profile

Layout

Menu Style

Cpanel

LA DISPONIBILITE

(source = ARS)


Référence :
Article R6153-26 du Code de la Santé Publique (Statut des internes en médecine, en odontologie et
en pharmacie) - Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - Article 17


L’interne a la possibilité de solliciter une mise en disponibilité, qui ne peut excéder un an renouvelable une fois, dans l'un des cas suivants :


· Sans conditions d’ancienneté :
- accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil
de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant


· après six mois de fonctions effectives :
- études ou recherche présentant un intérêt général,
- stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l'Etranger


· après un an de fonctions effectives
- convenances personnelles


Les demandes de mise en disponibilité doivent être effectuées au moins 2 mois avant la date du
début du stage envisagée auprès de la direction des affaires médicales de votre C.H.U. de
rattachement.


L’ARS doit en être informée au moyen du questionnaire de couleur d'enquête semestrielle qu’elle vous envoie sur votre lieu de stage en janvier et juillet.


· Gardes d’internes pendant une disponibilité
- Seuls les internes placés en disponibilité pour études ou recherche présentant un intérêt général, ou pour un stage de formation, peuvent effectuer des gardes d’internes.


- Ces gardes seront effectuées dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde.

Attention : Nous attirons votre attention sur le fait que nul ne peut poursuivre le 3ème cycle spécialisé des études médicales dès lors qu’il n’a pas validé ses semestres de formation
dans un délai correspondant à deux fois la durée règlementaire prévue par la maquette du DES

 

 

TEXTE


L'interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement dans l'un des cas suivants :


1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une per sonne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant :
La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois ;


2° Etudes ou recherches présentant un intérêt général :
La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;


3° Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l'étranger :
La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;


4° Convenances personnelles, dans la limite d'un an renouvelable une fois.
La mise en disponibilité au titre des 2° et 3° du présent article ne peut être accordée qu'après six mois de fonctions effectives de l'interne. Elle ne peut être accordée qu'après un an de fonctions effectives au titre du 4° de ce même alinéa.


L'intéressé formule auprès de l'établissement ou de l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l'établissement public de rattachement, au moins deux mois avant la date de début envisagée.


A l'issue de sa disponibilité, l'interne est réintégré dans son centre hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles.
L'interne qui souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu doit prévenir son établissement au moins deux mois avant le terme.


L'interne placé en disponibilité au titre du 2° du présent article peut effectuer des gardes d'internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il
effectue sa garde.

Il en est de même pour l'interne placé en disponibilité au titre du 3° dans le cadre d'un stage de formation.

Plus dans cette catégorie : « Grossesse Stage hors filière »

Visite

Visites du jour 0

Visites du mois 456

Nombre total 109957

 

 CHU Gabriel Montpied

2, boulevard Winston Churchill,

Appt 15A2

63000 Clermont-Ferrand

04.73.75.85.50

contact@sarha.fr

 

 

Références